Pourquoi avez-vous été destinataire d’une lettre vous invitant à cesser toute utilisation d’une photographie et vous proposant une indemnisation transactionnelle visant à résoudre amiablement le litige ?
La Photographie Professionnelle
Nos clients, banques d’images, agences de presse ou photographes ont pour activité économique la commercialisation de licences d’utilisation de photographies (illustratives, d’information, d’art …).
Ils offrent à leurs clients et prospects la faculté d’utiliser, pour des usages déterminés, les clichés qui leur appartiennent moyennant le paiement d’une redevance d’utilisation. Ces redevances forment l’essentiel de leurs chiffres d’affaires.
L’Impact des Usages Illicites
Comme le relève l’Autorité de Régulation de la Communication audiovisuelle et numérique (ARCOM issue de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA – et de l’Hadopi) dans une étude parue en juin 2022,la photographie professionnelle est le secteur « le plus affecté par les usages illicites des images en ligne »
(Etude socioéconomique du marché de la photographie professionnelle en France, disponible sur le site https://www.arcom.fr).
Dans son rapport publié en décembre 2021, Madame Laurence Franceschini, missionnée par la ministre de la Culture, rappelle que l’environnement numérique « a engendré une utilisation gracieuse, massive et anarchique de l’image, faisant chuter la valeur de celle-ci et fragilisant grandement la vitalité de la création dans ce domaine » tout en soulignant qu’il est nécessaire « de créer les modalités de respect du droit d’auteur » https://www.culture.gouv.fr).
Incidences des utilisations non autorisées
En utilisant des photographies sans autorisation ni licence, vous privez ces professionnels de leurs rémunérations.
A ce manque à gagner s’ajoutent, notamment, les frais engagés pour i) identifier les utilisations non autorisées (outils logiciels à développer et maintenir) ii) procéder aux vérifications internes nécessaires (service des licences) iii) engager des démarches amiables, le trouble commercial lié au contournement des outils de commercialisation, le préjudice moral lié à l’absence de crédit et la dévalorisation par banalisation des clichés.
L’indemnisation sollicitée vise à couvrir les préjudices ainsi subis du fait de l’utilisation non autorisée de photographie.
Objectifs des démarches amiables
Les démarches amiables entreprises ont pour but, après négociation, de résoudre rapidement et à moindre frais, les litiges résultant de ces usages illicites par la conclusion d’une transaction (articles 2044 et suivants du Code civil).
Conformément à la Loi et aux préconisations des Tribunaux, nous privilégions ce mode amiable de résolution.
Avertissement
Compte tenu des informations erronées et accusations mensongères circulant sur Internet, nous vous invitons vivement à consulter notre Foire aux Questions, illustrées de nombreuses décisions judiciaires reflétant l’état du droit.
Les propos et affirmations de certains de nos confrères ne reflètent aucunement l’état du droit et peuvent conduire à des procédures judiciaires inopportunes.